Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

Le service Semence est fourni par LTD DIGICOM, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 953 563 558, 151 rue de Bagnolet, 75020 Paris (« nous »). Contact : [email protected].

Ces conditions s'appliquent à toute personne, professionnelle ou particulière, qui crée un compte ou souscrit une formule (« vous »). Elles sont acceptées à la création du compte et à chaque souscription.

2. Le service

Semence transforme les vidéos que vous importez (fichier ou lien) en clips courts sous-titrés : transcription, sélection des moments forts par intelligence artificielle, cadrage, sous-titres, montage et studio de retouche. Le service est accessible en ligne, sans installation.

Conservation de vos fichiers. Pour garder le service rapide et protéger vos contenus, Semence ne conserve pas vos fichiers indéfiniment. Avec la formule gratuite, la vidéo d'origine est supprimée de nos serveurs 48 heures après son envoi, et les clips 7 jours après leur création. Avec une formule payante, la vidéo d'origine est supprimée 30 jours après votre dernier passage dans le projet, et les clips 90 jours après leur création. Un e-mail vous prévient avant chaque suppression. Une fois la vidéo d'origine supprimée, les clips conservés restent visibles et téléchargeables, mais ne peuvent plus être retouchés dans le studio. Il vous appartient de télécharger et de sauvegarder vos clips ; une suppression à l'échéance est définitive et ne peut donner lieu à aucune restauration.

3. Formules et prix

Les formules proposées aujourd'hui sont les suivantes (prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur) :

Crédits supplémentaires : 100 crédits pour 7,99 € HT.

Le nombre de clips montés d'avance pour chaque vidéo dépend de la formule : 3 (Gratuit), 10 (Essentiel), 15 (Pro) ou 20 (Équipe). Les autres passages repérés sont proposés et se montent à la demande, sans crédit supplémentaire, jusqu'à un maximum de propositions par vidéo qui dépend de la formule : 10 (Gratuit), 15 (Essentiel), 20 (Pro) ou 20 (Équipe). La formule gratuite produit des clips au format vertical.

Ces nombres sont des maximums par vidéo et non un engagement de résultat : Semence ne retient que les passages qu'il juge assez forts pour être publiés, et leur nombre dépend de la durée, de la qualité du son et du contenu de la vidéo fournie. Le prix est calculé sur la durée de vidéo importée, et non sur le nombre de clips obtenus.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription. Nos prix et le contenu de nos formules peuvent évoluer. Pour les abonnements en cours, toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement mensuel suivant la fin de ce délai ; vous pouvez résilier avant, sans frais, et conserver l'ancien prix jusque-là. Si vous ne résiliez pas, le nouveau prix est réputé accepté. Une baisse de prix s'applique immédiatement.

4. Crédits et minutes de vidéo

• 1 crédit correspond à 1 minute de vidéo importée. La durée est arrondie à la minute supérieure, avec un minimum d'un crédit par vidéo. Si vous n'importez qu'un extrait, seule sa durée est comptée. Les clips produits ne sont pas comptés.
• La formule gratuite comprend 60 minutes de vidéo par mois civil ; le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois et les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Les clips de la formule gratuite portent le filigrane Semence.
• Les crédits d'une formule payante sont ajoutés à votre compte à chaque mois payé. Les crédits non utilisés restent disponibles tant que votre compte est ouvert. Ils n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni transférables.
• Si le traitement d'une vidéo échoue pour une raison qui nous est imputable, les crédits ou minutes utilisés vous sont rendus. Il en va de même si une vidéo ne donne aucun clip exploitable : sur simple demande à [email protected] dans les 30 jours, ses crédits ou minutes vous sont rendus.

5. Paiement et facturation

Les formules payantes sont payables mensuellement et d'avance. Le paiement en ligne se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe : nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. Un virement reste possible sur demande.

Les prix sont hors taxes. La TVA française (20 %) s'applique aux clients situés en France. Les entreprises établies dans un autre pays de l'Union européenne qui indiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturées hors taxes (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE). Une facture est émise pour chaque paiement : elle vous est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans « Mon compte ». Vous pouvez y faire figurer la raison sociale et le numéro de TVA de votre entreprise au moment du paiement.

En cas de changement de formule en cours de mois, la différence de prix est calculée au prorata du temps restant et réglée immédiatement (ou déduite de la facture suivante si la nouvelle formule est moins chère). Si un prélèvement échoue, nous vous prévenons par e-mail et de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant quelques jours.

En cas de retard de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

Les formules sont sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon compte » (bouton « Gérer mon abonnement ») ou en écrivant à [email protected] : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de la période en cours. Votre compte repasse alors à la formule gratuite et vos crédits restants sont conservés.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, en nous écrivant à [email protected]. Si vous demandez à utiliser le service avant la fin de ce délai, vous l'acceptez expressément : le montant correspondant au service déjà fourni (crédits utilisés) reste dû, et le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le service entièrement exécuté (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

8. Vos engagements

Vous garantissez détenir les droits sur les vidéos que vous importez et avoir obtenu l'accord des personnes qui y apparaissent pour leur diffusion. Vous vous engagez à ne pas importer de contenu illicite, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui. Vous êtes responsable des clips que vous publiez : relisez-les avant publication.

9. Propriété

Vos vidéos et les clips produits restent votre propriété. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour vous fournir le service. Le logiciel Semence, sa marque et ses contenus restent la propriété de LTD DIGICOM.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que Semence soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. Les choix et les notes proposés par l'intelligence artificielle sont des suggestions. Pour les clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte d'audience, de chiffre d'affaires…). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à [email protected] : nous répondons sous 15 jours. Si vous êtes un consommateur et que le différend n'est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et adresse du médiateur].

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris. Les consommateurs peuvent saisir le tribunal de leur domicile.

Version du 19 octobre 2026. Les prix et quantités affichés dans ces conditions se mettent à jour automatiquement lorsque nos tarifs évoluent.